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>> Le mandat de vente

Le mandat de vente

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Le mandat de vente


Le démarchage à domicile

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Lors de la signature d’un mandat de vente à son domicile, le vendeur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter de la date de la signature du mandat. Cette obligation est fixée par la loi sur le démarchage et un bordereau de rétractation doit être attaché au mandat.

Contrairement à beaucoup de professionnel, le groupe Blot s’applique à toujours être en conformité avec la réglementation.

Le démarchage est encadré par la loi

Pour être soumis à la loi sur le démarchage le mandat de vente doit avoir été signé :
· au domicile du vendeur, même si celui-ci a demandé au démarcheur de se déplacer,
· ou lors de réunions (organisées hors des lieux de ventes habituels),
· ou sur son lieu de travail,
· ou lors de voyages publicitaires.

3 Dispositions essentielles de protection

1. un délai de réflexion de 7 jours
2. la remise obligatoire d'un mandat de vente avec coupon de rétractation
3. l'interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion

Si le vendeur décide de renoncer à la vente de son bien immobilier

Aucune justification n'est nécessaire. Il lui suffibt de renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat.

 

Calcul des 7 jours


Le jour de la signature ne compte pas.
Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le courrier peut encore être envoyé le lundi ou le lendemain du jour férié. 0
C'est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi. Il faut donc garder le document remis qui constituera un élément de preuve de la rétractation dans les délais.

Vous vous posez des questions sur votre mandat de vente signé dans le cadre du démarchage.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information !


 

 

Article du site de la DGCCRF sur le démarchage à domicile