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Les termes juridiques

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LEXIQUE IMMOBILIER

 

Vous êtes peut être parfois perdu dans tous ces termes qui constituent les bases de vos projets immobiliers. C’est pourquoi vous trouverez ici un lexique non exhaustif mais assez complet afin de toujours mieux appréhender les nuances de l’immobilier.

LISTE DES PRINCIPAUX

TERMES JURIDIQUES

CONCERNANT UNE VENTE IMMOBILIERE

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 


A

 

Abords de monument historique : Périmètre de protection de 500m autour d’un monument historique classé et inscrit à l’inventaire du patrimoine. L’architecte des bâtiments de France doit donner son autorisation à toute construction (ou démolition) dans ce périmètre.

 

Abus de biens sociaux : Délis dont se rendent coupables les dirigeants de sociétés par actions ou de S.A.R.L, qui de mauvaises foi, font des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement (Loi 24 juillet 1966, art.425-4 et 437-3).

Abus de droit : Fait par le titulaire d’un droit de le mettre en oeuvre en dehors de sa finalité.

Abusus : Mot latin désignant l’un des attributs du droit de propriété, le droit de disposer (disposition juridique par l’aliénation ou disposition matérielle par la destruction)

Acquêts : Dans les régimes de communauté, biens acquis à titre onéreux par les époux, pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leur épargne. Ils sont communs.

Acte : 1. En la forme, un acte est un écrit nécessaire à la validité ou à la preuve d’une situation juridique : on désigne parfois l’acte, au sens formel, par le mot instrumentum.

2. Au fond, un acte, désigné généralement par l’expression « acte juridique » est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. En ce sens, l’acte est appelé parfois negotium.

Acte authentique : Ecrit établi par un officier public (notaire par ex) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d’exécution forcée.

Acte sous seing privé : Acte écrit, généralement instrumentaire, plus rarement nécessaire à l’existence de la situation juridique, rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties.

Actif : Dr Civ - Si, familièrement, la notion recouvre l’ensemble des biens possédés par une personne, techniquement l’actif ne s’entend que de l’excédent, une fois déduit le passif. D’où résulte l’état de solvabilité qui fait obstacle aux mesures protectrices des droits du créancier (déchéance du terme, saisie conservatoire…)

Dr Com – Ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, des créances et sommes d’argent que possèdent une entreprise, qui figurent dans la partie gauche du bilan.

ADI (assurance décès invalidité) : Les établissements financiers exigent de leurs emprunteurs qu’ils s’assurent pour que la charge du remboursement de leur prêt puisse être assumée même en cas d’incapacité à travailler ou de décès. La compagnie d’assurances prend alors la relève du foyer de l’emprunteur.

Administrateur judiciaire : Mandataire de justice désigné par un tribunal, généralement par le président statuant en référé, pour assurer la gestion provisoire d’une société civile ou commerciale, d’une association, d’un patrimoine.

Administrateur légal : Personne qui exerce les pouvoirs attribués par la loi dans le cadre de l’administration légale.

Adoptant : Qui adopte un enfant

Adopté : Qui a fait l’objet d’une adoption

Adoptif : Qui est relatif à l’adoption. On dit parfois « parent adoptif » ou « enfant adoptif ».

Adoption : Création par jugement d’un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, sont généralement étrangères l’une à l’autre.

Aliénabilité : Caractéristique juridique d’un bien dont le propriétaire peut transmettre son droit ou constituer un droit réel au profit d’un tiers.

Aliénation : Transmission du droit de propriété ou constitution d’un droit réel qui le démembre (aliénation partielle).

Allocation personnalisée au logement (APL) : Elle peut être accordée à des accédants à la propriété d manière à alléger leur charge de remboursement.

Amortissement Robien : Du nom du ministre du Logement, des Transports et de la Mer, ce dispositif fiscal permet, dans certaines conditions, de déduire de l’impôt sur le revenu une part importante (jusqu’à 65 % en neuf ans) du coût d’acquisition d’un bien immobilier destiné à être loué.

Ampliation : Double, en la forme authentique d’un acte administratif.

Apport personnel : La majorité des acquisitions immobilières nécessitent de recourir à l’emprunt. La part de la somme totale provenant de l’épargne de l’acquéreur constitue son apport personnel. Certains emprunts, réglementés, sont dits « constitutifs de l’apport personnel » en ce sens qu’ils viennent en diminution du prêt principal, ils sont pourtant à rembourser comme les autres.

Architecte des bâtiments de France (ABF) : L’architecte qui, au sein de chaque service départementale de l’architecture et du patrimoine, a un droit de regard sur les permis de construire dans les zones protégées.

Arrêt : Décision de justice rendue, soit par une Cour d’appel, soit par la Cour de cassation, soit par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs.

Arrêté : Décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou de plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté préfectoral, municipal).

Arrhes : Somme d’argent imputable sur le prix total, versée par le débiteur au moment de la conclusion du contrat de dédit.

Les arrhes sont perdues si le débiteur revient sur son engagement. Il ne faut pas confondre « arrhes » et « acompte » bien que dans la pratique les deux termes soient utilisés indistinctement.

Assignation : Acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice, pour l’inviter à comparaître devant une juridiction de l’ordre judiciaire et valant, devant le tribunal de grande instance, conclusions pour le demandeur.

Assurance loyers impayés : Le propriétaire d’un bien immobilier donné en location peut s’assurer contre les locataires indélicats. Lorsque plusieurs loyers de suite ne sont pas réglés, l’assurance indemnise le propriétaire et se retourne contre le locataire défaillant.

Astreinte : Dr Civ - Condamnation à une somme d’argent, à raison de tant par jour (ou semaine, ou mois) de retard, prononcée par le juge du fond ou le juge des référés, contre un débiteur récalcitrant, en vue de l’amener à exécuter en nature son obligation.

En principe provisoire, c’est-à-dire sujette à révision, l’astreinte peut être définitive si le tribunal en a ainsi décidé.

Dr Adm - En cas d’inexécution d’une décision rendue par une juridiction administrative, contre une personne morale de droit public, ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, le conseil d’Etat peut prononcer une astreinte en vue d’assurer l’exécution de cette décision.

Attendu : Nom donné aux alinéas de la partie d’un jugement contenant sa motivation. Chacun commence par les mots : Attendu que :…

Avancement d’hoirie : Donation faite à un héritier et qui s’impute sur sa part successorale.

Avant-contrat : Accord de volontés par lequel deux ou plusieurs personnes décident de réaliser dans l’avenir un contrat (par ex : promesse de vente, promesse de prêt).

Avenant : Modification apportée à un contrat antérieur ou à un contrat type.

Avoué : Officier ministériel chargé devant les cours d’appel de postuler (c’est-à-dire de faire tous les actes nécessaires à la procédure) et de conclure (faire connaître les prétentions de son client), dont le ministère est, en principe, obligatoire.

Ayant cause : Personne qui tient son droit d’une autre appelée auteur.

 

B

 

Bail : Variété de louage de choses. Le terme bail s’emploie pour désigner le louage d’immeubles, ou d’animaux susceptibles de profit pour l’agriculture.

Bailleur : Dans le contrat de bail, celui qui s’engage à faire jouir le cocontractant d’une chose contre une rémunération.

Barreau : Les avocats inscrits à un tribunal de grande instance constituent un Ordre appelé barreau.

Bâtonnier : Chef élu d’un barreau

Biens corporels : Choses qui sont objet de droits et qui par leur nature physique font partie du monde sensible.

Biens incorporels : Valeur économique, objet de droits, qui n’a pas de réalité sensible mais qui tire son existence de la construction juridique.

Biens propres : Dans le régime matrimonial de communauté, biens appartenant à l’un ou à l’autre des époux et qui ne tombent pas dans la masse des biens communs. A la dissolution de la communauté, chaque époux reprend ses biens propres.

 

C

 

Bornage : Délimitation de deux fonds de terre contigus.

 

Cadastre : 1. Représentation cartographique de l’ensemble du territoire national sur une base communale et selon sa division en parcelles de propriété.

Les feuillets correspondants, soumis à une publicité sur place et par extrait, et déposé auprès de l’Administration et dans chaque mairie, se composent de trois séries de documents :

-          La matrice, qui énumère les parcelles appartenant à chaque propriétaire dans la commune.

-          Les états de section, sorte de répertoire permettant la consultation du plan.

-          Le plan cadastral proprement dit, qui est une carte à grande échelle.

2. Administration fiscale chargée d’établir, de mettre à jour et de conserver les documents précédents.

 

Cahier des charges : Dr Adm - Document administratif détaillant, généralement avec minutie, les obligations et éventuellement les droits du titulaire de certains contrats administratifs (comme les concessions) et du bénéficiaire de certaines autorisations, ou explicitant les modalités de réalisation de certaines décisions (par ex : ZAC).

Pr Civ – Document rédigé le plus souvent par l’avocat du créancier saisissant, dans la saisie d’immeuble, et contenant toutes les conditions de la prochaine vente par adjudication. Déposé au greffe, il peut être l’objet de contestation.

 

Capacité : On distingue deux degrés dans la capacité juridique. La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits et des obligations (toute personne physique a en principe la capacité de jouissance). La capacité d’exercice est le pouvoir de mettre en œuvre soi-même ses droits et ses obligations.

 

Carte communale : Si la commune ne s’est pas dotée d’un POS ou d’un PLU, elle a peut être une carte communale, document plus simple qui définit les zones constructibles et inconstructibles.

 

Cassation : Annulation par la Cour suprême d’une décision passée en force de chose jugée et rendue en violation de la loi.

 

Caution : Dr Civ - Personne qui s’engage à garantir l’exécution d’un contrat par l’une des parties au profit de l’autre.

Lorsque la caution accepte d’exécuter elle-même, dans le cas où le débiteur principal ne remplirait pas son engagement, elle est appelée caution personnelle. Lorsque la caution, au lieu de s’engager à exécuter personnellement, offre en garantie une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, elle est dite « caution réelle ».

Pr Civ – Un plaideur peut parfois obtenir l’exécution provisoire d’un jugement en offrant de fournir une caution ou de consigner une certaine somme.

 

Certificat d’urbanisme : Document indispensable, surtout si le terrain est isolé. Il est délivré par la commune ou la direction de l’équipement. Soit il est ordinaire (ou dit « d’information simple ») et renseigne principalement sur les règles d’urbanisme, les taxes, les équipements publics existants ou prévus. Soit il est détaillé (ou dit «  pré opérationnel ») et indique si le terrain peut faire l’objet du projet spécifique de construction pour lequel la demande a été faite. Il doit être délivré dans un délai de deux mois et il est valable un an à compter de la date de délivrance.


 

Cession : Transmission d’un droit entre vifs.

 

Chancellerie : Dr Adm - Etablissement public existant dans chaque Académie, dirigé par le recteur et gérant des biens et des moyens concourant au fonctionnement de l’enseignement supérieur.

Dr Int Publ – Bureaux d’une ambassade ou d’un consulat où l’on délivre certains actes.

 

Coefficient d’occupation des sols (COS: Ce coefficient, fixé par le POS, détermine la surface de plancher constructible sur un terrain (on parle de surface hors œuvre nette). A ne pas confondre avec la surface cadastrale du terrain, servant au calcule de l’impôt foncier.

 

Cohabitation : Etat de deux ou plusieurs personnes habitant ensemble. Devoir des époux d’avoir des relations intimes.

 

Collatéral : Adjectif qualifiant le lien de parenté existant entre un individu et une ou plusieurs autres personnes descendant d’un auteur commun, mais ne descendant pas les uns des autres. Le terme est également utilisé comme substantif.

 

Commodat : Prêt à l’usage ; il a pour objet une chose non consomptible qui doit être restituée par l’emprunteur en nature.

 

Compromis de vente : Le vendeur promet de vendre, et l’acheteur d’acheter. C’est l’acte le plus équilibré, les deux parties s’engageant chacune définitivement dès sa signature. Mais ce n’est pas le plus facile à résoudre quand un problème d’exécution se présente.

 

Conditions suspensives : Dans un avant-contrat, on prévoit généralement des évènements dont la réalisation (ou la non réalisation) suffirait à annuler la transaction. Par exemple, lorsqu’un acquéreur se voit refuser les emprunts qu’il a sollicités, il peut renoncer à l’acquisition.

 

Consorts : Personnes qui, en dépit d’une communauté d’intérêts, ne relèvent pas nécessairement d’un statut juridique identique. Le terme, encore utilisé pour les dénominations sociales, est surtout en usage de nos jours en droit judiciaire dans la locution litisconsorts.

 

Contrat : Convention faisait naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.

 

Contrat de construction : Vous le signez lorsque vous confiez à une entreprise le soin de construire votre maison. Il peut comprendre la fourniture de plans ou non. Il est réglementé de manière à vous protéger et à garantir au maximum la bonne fin de l’opération.

 

Contrat d’entreprise : Vous le signez avec les différentes entreprises qui interviendront dans la construction de votre maison, si vous n’avez pas choisi de vous en remettre à un constructeur mais à différents artisans représentant différents corps de métier.

 

Contrat de mariage : Convention par laquelle les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution.

L’expression « conventions matrimoniales », souvent utilisée comme synonyme, désigne non seulement le régime matrimonial, mais encore des conventions annexes, telles les libéralités adressées aux futurs époux par leur parents ou par des étrangers.

 

Contrat synallagmatique : Terme juridique désignant la promesse réciproque (ou bilatérale) de vente et d’achat. Il s’agit d’un avant contrat par lequel les contractants s’engagent l’un et l’autre, à l’inverse de la promesse unilatérale qui n’engage que le vendeur.

 


 

Contrat préliminaire : Contrat précédent le contrat définitif de vente.

 

Copie certifiée conforme : Simple copie du jugement affirmé identique à la minute délivrée par le greffier en chef et non munie de la formule exécutoire.

 

Copie exécutoire : Copie du jugement détenu en minute au greffe, délivrée par le greffier en chef et assortie de la formule exécutoire.

 

Copropriété : Régime juridique réglementée par la loi du 10 juillet 1965 qui régit tout l’immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis (collectif ou ensemble de maisons individuelles) dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part des parties communes.

 

C.O.S. : Coefficient d’occupation des sols déterminant la densité de construction autorisée sur un terrain.

 

Cour d’appel : Juridiction de droit commun et de second degré, comprenant le plus souvent plusieurs départements dans son ressort.

 

Cour d’assises : Juridiction propre au droit pénal jugeant les crimes et composée de deux éléments distincts, délibérant ensemble, à savoir trois magistrats professionnels formant la cour et neuf citoyens formant le jury. Les jurés non professionnels sont désignés pour chaque cour d’assises par tirages au sort successifs à partir des listes électorales (listes préparatoire – liste annuelle départementale – liste de session). Il y a une Cour d’assises par département.

Il existe une formation spéciale de la cour d’assises dans le ressort de chaque cour d’appel chargée de juger les crimes militaires ou les crimes de droit commun commis dans l’exécution de leur service par les militaires, ainsi que les crimes terroristes. Elle est composée d’un Président et de 6 assesseurs, tous magistrats professionnels. Il s’agit donc d’une Cour d’assises sans jurés.

 

Cour de cassation : Juridiction placée au somment de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire. Elle comprend cinq chambres civiles et une chambre criminelle, peut statuer aussi en chambre mixte et en Assemblée plénière. Chargée de favoriser l’unité d’interprétation des règles juridiques, la Cour de cassation, saisie par un pourvoi, ne peut connaître que des questions de droit et non des questions de fait abandonnées à l’appréciation souveraine des  juges du fond.

 

Créance : Dr Civ – Synonyme de droit personnel ; généralement utilisée pour désigner le droit d’exiger la remise d’une somme d’argent. Dette, Obligation.

Pr Civ – Conditions pour saisir : en principe, un créancier ne peut déclencher une procédure de saisie que si sa créance est certaine (ayant une existence actuelle et incontestable), liquide (estimée en argent), exigible (non affectée d’un terme suspensif)

 

Créancier : Titulaire d’un droit de créance.

 

Crédit bail : Technique contractuelle moderne (d’origine américaine ou elle porte le nom de leasing) de crédit à moyen terme, par laquelle une entreprise de crédit-bail acquiert, sur la demande d’un client, la propriété de biens d’équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce client pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances ou loyers. A l’issue de la période fixée, le locataire jouit d’une option. Il peut : soit restituer le bien à la société financière, soit demander le renouvellement du contrat, soit acquérir le bien pour un prix qui tient compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. Conçu à l’origine pour les biens d’équipement mobiliers, le crédit-bail peut s’appliquer à l’acquisition ou à la construction d’immeubles à usage professionnel. Il est alors pratiqué par des établissements spécialisés appelés sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie (S.I.C.O.M.I), qui bénéficient d’un statut fiscal favorable et doivent distribuer chaque année la plus grande partie de leurs bénéfices aux actionnaires.


 

Crédit Immobilier : Prêt à long terme consenti pour l’achat d’un bien immobilier.

 

Crédit « in fine » : Formule de prêt qui permet de rembourser le capital en une seule fois, à l’échéance du contrat : pendant toute la durée de l’emprunt, seuls les intérêts sont dus.

 

Crédit relais : Crédit accordé pour acheter  un bien immobilier, dans l’attente de la vente d’un autre bien dont le produit est destiné à financer l’acquisition du premier.

 

Curatelle : Depuis la loi du 03/01/1978, institution permettant d’assister certains majeurs protégés par la loi en raison de déficiences physiques ou psychiques.

 

Curateur : Personne chargée d’assister un majeur placé sous le régime de la curatelle.

 

D

 

Dation en paiement : Remise, à titre de paiement et de l’accord des deux parties, d’une chose différente de celle qui faisait l’objet de l’obligation.

 

Débours : Dépense avancées par un avocat, par un officier ministériel ou public au profit d’une partie et qui doivent lui être remboursées (ainsi frais de voyage, de papeterie, de correspondance, de publicité). Ces débours, dans un procès, font partie de dépens.

 

Décote : Terme employé en immobilier pour exprimer la dépréciation de la valeur d’un bien.

 

Décret : Décision exécutoire à portée générale ou individuelle signée soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre.

 

Dédit : Possibilité qu’a un contractant de ne pas exécuter son obligation. Ce mot désigne également la somme d’argent que doit verser le débiteur s’il use de la faculté qui lui est reconnue de ne pas exécuter son obligation.

 

Défendeur : Personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur.

 

Défenseur : Personne ayant reçu mission d’assister le plaideur, c’est-à-dire de le conseiller et d’argumenter pour lui. Le type en est l’avocat qui a le pouvoir de plaider devant toutes les juridictions, hormis les juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d’Etat).

 

Délai de réflexion : Faculté offerte par la loi Scrivener, complétée par la loi Neiertz aux emprunteurs non professionnels. Ceux-ci disposent d’un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l’offre de prêt pour leur donner leur accord.

Délai accordé après la signature d’un compromis à l’acquéreur.

 

Délit : Au sens large, le délit est synonyme d’infraction. Au sens strict, le délit est une infraction dont l’auteur est punissable de peines correctionnelles, c’est-à-dire un emprisonnement au-delà de 2 mois, et une amende supérieure à 1 830 €.

 

Demandeur : Personne qui prend l’initiative d’un procès et qui supporte en cette qualité, la triple charge de l’allégation des faits, de leur pertinence et de leur preuve.


 

Démembrement de propriété : Eclatement du droit de propriété pleine et entière entre l’usufruit d’une part, et la nue-propriété d’autre part.

 

Dépens : Les dépens représentent la part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n’en décide autrement. Ils comprennent les droits de plaidoirie (non les honoraires de plaidoirie des avocats), les frais de procédure (taxés) dus aux avocats et aux officiers ministériels (huissiers, avoué à la cour, la taxe des témoins, la rémunération des techniciens.)

 

Dépôt de garantie : Indemnité d’immobilisation versée lors de signature d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente.

 

Descendant : Individu qui tient sa filiation d’une personne qui l’a précédée dans la suite des générations. Cette parenté en ligne directe fait naître une vocation successorale privilégiée et engendre des rapports d’obligations ou des empêchements réciproques (aliments, témoignage, mariage…).

 

Désistement : Dt Const - Retrait de candidature, après un premier tour de scrutin, en faveur d’un autre candidat.

Pr Civ – Renonciation du demandeur, soit à l’instance actuelle (la demande peu alors être renouvelée) soit à l’appel ou à l’opposition (le jugement passe alors en force de chose jugée) soit par un ou plusieurs actes de procédures (l’instance se poursuit alors abstraction faite de l’acte retiré) soit encore à la faculté d’agir en justice (le droit substantiel est alors perdu).

 

Destination : Affectation d’un bien à tel usage déclenchant le régime juridique approprié. La location d’un immeuble constitue, selon la finalité envisagée, un bail commercial, un bail rural, un bail d’habitation…. Le meuble rattaché à un fonds pour son service et son exploitation ressortit fictivement de la catégorie des immeubles. (Immeuble par destination).

 

Désuétude : Situation d’une règle de droit qui, en fait, n’est pas appliquée. Certains juristes estiment que la désuétude vaut abrogation implicite.

 

D.I.A. (Déclaration et Intention d’Aliéner) : Formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existent un droit de préemption.

 

Dol : Manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l’une des parties à un acte juridique en vue d’obtenir son consentement.

 

Dommage : Préjudice, préjudice d’agrément, préjudice de caractère personnel, préjudice esthétique.

 

Donation : Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d’un bien à une autre (le donataire), qui l’accepte, sans contrepartie et avec intention libérale.

 

Donation partage : Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre les héritiers présomptifs qui en deviennent propriétaires. Le code civil n’autorisait les donations partage qu’au profit des descendants. Une loi du 05 janvier 1988 en a étendue la possibilité au profit d’autres personnes dans les conditions prévues à l’article 1075 1. 3 du Code civil (transmission d’une entreprise individuelle).

 

D.P.U.R. : Droit de préemption Urbain renforcé. Toute commune peut instaurer un Droit de Préemption Urbain Renforcé lui permettant d’exercer son droit de préemption sur des biens qui en sont généralement exclus.


 

Droit d’enregistrement : Formalité appliquée aux ventes de biens immobiliers à usage d’habitation et donnant lieu au versement de droits.

 

Droit de substitution : Droit accordé par la loi du 06 juillet 1989 au locataire qui, après avoir reçu au terme de son bail un congé en vue de la vente de son logement, ne s’est pas porté acquéreur.

 

Droit de mutation : Droits et taxes perçus par le notaire lors d’une transaction immobilière, pour le compte de l’état et des collectivités locales.

 

E

 

Emancipation : Acte juridique par lequel un mineur acquiert la pleine capacité d’exercice et se trouve de ce fait assimilé à un majeur.

 

Emolument : Rémunération des actes effectués par les officiers ministériels (avoué, huissiers…) et les avocats, dont  la caractéristique est d’être tarifée par autorité publique.

 

Enchères : Offre d’acheter à un certain prix au cours d’une adjudication.

 

Eviction : Perte d’un droit  apparent d’une personne sur une chose en raison de l’existence d’un droit d’un tiers sur cette même chose. Le vendeur d’un bien est garant de l’éviction éventuelle de l’acquéreur.

 

Expulsion : Action consistant à obliger l’occupant sans titre, ou le locataire à fin de bail d’un immeuble à vider les lieux. Même prononcée par une décision de justice, une expulsion peut être suspendue par l’autorité publique. Un texte interdit d’expulser d’un local d’habitation pendant les mois d’hiver.

 

F

 

Filiation : Lien juridique entre parents et enfants.

 

Fond dominant : Immeuble bâti ou on bâti au profit duquel est établie une servitude.

 

Fonds servant : Immeuble bâti ou non bâti supportant la charge d’une servitude.

 

G

 

Garantie biennale : Pendant deux ans après l’achèvement des travaux, les équipements sont garantis. En cas de défaut, ils doivent être réparés ou changés.

 

Garantie décennale : Pendant dix ans après l’achèvement des travaux, la solidité du bâtiment est garantie. Les malfaçons qui en interdisent l’usage normal doivent être réparées.

 

Garantie de parfait achèvement : Pendant un an, les entreprises doivent réparer tous les défauts qui peuvent apparaître sur les travaux qu’elles ont effectués. Que ces défauts aient été signalés lors de la réception ou qu’ils soient apparus par la suite.


 

H

 

Héritier : Au sens large, celui qui succède au défunt par l’effet soit de la loi, soit du testament. Dans un sens plus précis, celui qui succède au défunt en vertu de la seule loi, par opposition au légataire institué par testament. Parfois, ce mot désigne les seuls successibles qui ont la saisine.

 

Hypothèque : Garantie prise par un prêteur sur le bien immobilier pour lequel il a consenti un crédit.

 

I

 

Incapable : Se dit d’une personne frappée d’incapacité.

 

Incapacité : Etat d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. L’incapacité est dite d’exercice lorsque la personne qui en est frappée est inapte à mettre en œuvre elle-même ou à exercer seule certains droits dont elle demeure titulaire. L’incapacité est dite de jouissance lorsque la personne qui en est frappée est inapte à être titulaire d’un ou plusieurs droits ; mais elle ne peut pas être générale.

 

Indemnité d’éviction : Indemnité à laquelle peut prétendre le titulaire d’un bail commercial dont le renouvellement est refusé, sans que le bailleur puisse invoquer un droit de reprise. Cette indemnité, évaluée par les tribunaux selon les indications du législateur, peut être très élevée et la menace de son versement constitue une forte incitation au renouvellement du bail.

 

Indice : Chiffre utilisé en économie pour indiquer les variations d’une quantité.

 

Indivision : Situation juridique née de la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien ou sur une même masse de biens par des personnes différentes, sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts.

 

J

 

Jurisprudence : Dans un sens ancien, la science du droit.

Dans un sens plus précis et plus moderne, la solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit.

 

L

 

Leasing : Crédit-bail.

 

Législateur : Mot employé dans deux sens :

1. Au sens matériel, désigne tout organe pouvant édicter des règles juridiques générales (norme de droit), que ce soit le Gouvernement ou le Parlement.

2. Au sens formel, synonyme de Parlement.


 

Legs : Libéralité contenue dans un testament.

Legs particulier : legs qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables.

Legs universel : legs qui donne au bénéficiaire vocation à recueillir l’ensemble de la succession.

Legs à titre universel : Legs qui porte sur une quote-part des biens laissés par le testateur à son décès.

Legs « de residuo » : legs fait à une personne à charge pour elle de remettre, à son décès, ce dont elle n’aura pas disposé à telle personne désignée par le testateur. A la différence de la substitution fidéicommissaire le legs « de residuo » ne comporte pas l’obligation pour le gratifier de conserver le bien.

 

Licitation : Vente aux enchères d’un immeuble dans l’indivision.

 

Location-vente : Contrat par lequel le propriétaire d’une chose la loue à une personne qui, à l’expiration d’un temps déterminé, a la faculté ou l’obligation de l’acheter.

 

Loi Carrez : Baptisée du nom de l’auteur du projet de loi, elle a posé le principe de l’obligation d’indiquer la superficie des appartements existants lors de leur vente.

 

Loi littoral : Loi du 03 janvier 1986, dite d’aménagement et d’urbanisme ayant pour objet l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

 

Loi Scrivener : Loi du 13 juillet 1979 visant à mettre en place un système de protection de l’emprunteur non professionnel qui sollicite un prêt auprès d’un prêteur professionnel pour financer une opération immobilière relevant du secteur de l’habitation.

 

Loi SRU : Publiée en décembre 2000, la loi Solidarité et renouvellement urbain est un catalogue de mesures diverses dont un bon nombre intéressent les transactions immobilières.

 

Lots : Fraction de biens, en nature ou en valeur, revenant à chaque copartageant sur l’ensemble à distribuer.

 

Lotissement : Opération visant à diviser une propriété foncière, en vue de la production de terrains à bâtir.

 

Louage : Contrat par lequel l’une des parties s’engage soit à faire jouir l’autre d’une chose, soit à lui procurer ses services ou son industrie, temporairement et moyennant un certain prix.

 

M

 

Mainlevée : Acte rédigé devant notaire sous forme authentique par lequel les effets d’une hypothèque prennent fin. Acte par lequel un particulier ou un juge arrête les effets d’une hypothèque, d’une saisie, d’une opposition.

 

Magistrats : Dans les juridictions de l’ordre judiciaire les magistrats de carrière sont chargés de juger lorsqu’ils sont au siège, et de requérir l’application de la loi quand ils sont au parquet.

 

Magistrature : Corps des magistrats exerçants leurs fonctions dans le cadre de l’autorité judiciaire.

 

Maître d’œuvre : Personne, entreprise qui est chargée de réaliser un ouvrage ou des travaux immobiliers pour le compte du maître d’ouvrage, ou d’en diriger la réalisation. Dans le cas de travail public en régie, maître d’œuvre et maître de l’ouvrage sont confondus.


 

Maître de l’ouvrage : Dr Adm - Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés.

Dr Civ - Dans le contrat de louage d’ouvrage et d’industrie, partie contractante qui obtient, moyennant un prix, les services de l’entrepreneur ou locateur.

 

Mandat : 1. Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques. La loi Hoguet fait obligation aux professionnels de la transaction de disposer d’un mandat écrit pour proposer des biens immobiliers à la vente.

2. Dr civ – Acte par lequel une personne est chargée d’en représenter une autre pour l’accomplissement d’un ou plusieurs actes juridiques. Le mandat est conventionnel lorsqu’il résulte d’un contrat conclu entre le représenté (ou mandant) et le représentant (ou mandataire). Il peut aussi résulter de la loi ou d’un jugement.

Pr Pen – Ordre écrit ou mise en demeure par lequel, ou par laquelle, un magistrat ou une juridiction pénale décide de la comparution ou de la mise en détention d’une personne.

 

Marchands de biens : Ils achètent des logements anciens qu’ils revendent après rénovation.

 

Marché immobilier notarial (MIN: Ce marché regroupe, régionalement, les ventes aux enchères organisées volontairement sous l’autorité d’un notaire.

 

Mensualités : En matière d’emprunt, il est courant de rembourser tous les mois. La somme due à chaque échéance constitue la mensualité de remboursement. Il est désormais possible d’adapter les mensualités pour prendre en compte au plus près les capacités de remboursement de l’emprunteur.

 

Mesure conservatoire : Mesure ayant pour effet de conserver un droit ou un bien. Ainsi, est une mesure conservatoire le demande d’autorisation, vu l’urgence, d’inscrire provisoirement un nantissement (sur un fonds de commerce) ou une hypothèque (sur un immeuble) sur un bien appartenant au débiteur.

 

Millièmes : Lorsque la copropriété n’est pas trop importante, les tantièmes sont des millièmes. Un lot représente x millièmes, et la totalité des lots 1 000 millièmes.

 

Minute : Original d’un acte rédigé par un officier public, ou d’un jugement conservé au greffe, et revêtu de la signature du président et du secrétaire-greffier. Les minutes ne sortent pas de l’étude du notaire ou du greffe. Il en est délivré des copies exécutoires (appelées aussi expédition ou grosse exécutoire), ou de simples copies certifiés conformes.

 

Mise hors d’eau et mise hors d’air : Il s’agit de décrire deux étapes de la construction d’un bâtiment : celle de la pose de la couverture et celle de la pose des portes et fenêtres, interdisant à l’eau et à l’air de pénétrer.

 

MRH (multirisque habitation) : Désigne fréquemment un contrat d’assurance regroupant les garanties contre les principaux risques liés au logement et plus largement à la vie quotidienne familiale : incendie, vol, dégâts des eaux, tempête et responsabilité civile. La MRH ne couvre pas les conséquences des accidents dont peuvent être victimes les membres de la famille.


 

N

 

Notaire : Officier public et officier ministériel chargé de conférer l’authenticité aux actes instrumentaires et de conseiller les particuliers.

 

Notification : Dr Adm - Mode de publicité employé normalement en matière d’actes individuels et consistant à informer personnellement l’intéressé de la mesure en cause.

Pr Civ – Formalité par laquelle un acte extrajudiciaire, un acte judiciaire ou un jugement est porté à la connaissance des intéressés. La notification peut, selon les cas, être effectuée par un huissier de justice (on parle alors de signification) ou par la voie postale. Cette seconde voie n’est utilisée que quand elle est autorisée par un texte, les parties restant alors libres de lui préférer une signification.

 

Nullité : Dr Civ – Sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive de l’acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation.

La nullité est absolue lorsque les conditions imposées par la loi sont essentielles et tendent à protéger l’intérêt général, ou d’ordre public, ou les bonnes mœurs.

La nullité est dite relative lorsqu’elle sanctionne une règle destinée à protéger une partie de l’acte (ex : nullité pour incapacité). Les régimes respectifs des nullités absolue et relative sont différents.

Nullité virtuelle : nullité qui peut être prononcée alors qu’aucun texte ne la prévoit expressément.

Nullité textuelle : nullité qui ne peut être prononcée que si un texte la prévoit de façon formelle (ex : les nullités de mariage).

 

O

 

Obligations : Cr Civ – Au sens large, lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties, le créancier peut contraindre l’autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire). Dans un sens restreint, synonyme de dette (l’obligation est la face négative de la créance). Dette, droit personnel, obligation à la dette.

Dr Com – Titre négociable émis par une société de capitaux qui emprunte un capital important, généralement à long terme et divise sa dette en un grand nombre de coupures.

Chaque obligataire se trouve dans la situation d’un prêteur, titulaire d’une  créance productive d’un intérêt.

L’obligation s’oppose à l’action en ce qu’elle assure généralement un revenu fixe indépendant des résultats de l’exercice et ne confère pas à son titulaire le droit de participer à la gestion de la société sauf à être consulté dans certains cas exceptionnels (modification de l’objet ou de la forme de la société, fusion ou scission).

 

Ordonnance : Acte fait par le gouvernement, avec l’autorisation du Parlement dans les matières qui sont du domaine de la loi (art 38 de la constitution de 1958). Le pouvoir de faire des ordonnances est limité dans sa durée et dans son objet. Avant sa ratification par le Parlement, l’ordonnance a valeur de règlement ; après sa ratification, elle prend valeur de loi.

 

Outrage : Expression menaçante, diffamatoire ou injurieuse, propre à diminuer l’autorité morale de la personne investie d’une des fonctions de caractère public désignée par la loi.

 

 


 

P

 

Paraphe : Dr Int Publ – Signature abrégée d’un traité (simple initiales des négociateurs) qui intervient pour des motifs divers, soit que les négociateurs n’aient pas encore reçu les pleins pouvoirs pour signer, soit qu’on veuille réserver la signature à des personnalités de premier plan au cour d’une cérémonie solennelle.

Dr Civ Dr Com, Pr Civ – Signature abrégée (initiales) apposée sur les différents feuillets d’un acte pour éviter toute fraude (substitution ou remplacement) et approuvant toutes les corrections, ratures, surcharges figurant dans le texte.

 

Partage : Opération qui met fin à une indivision, en substituant aux droits indivis sur l’ensemble des biens une pluralité de droits privatifs sur des biens déterminés.

 

Parties communes : Dans le droit de la copropriété, parties d’un immeuble bâti (en particulier le sol, les parcs, les voies d’accès, le gros œuvre des bâtiments, les escaliers, ascenseurs…) qui ne font pas l’objet de jouissance privative.

 

Parties privatives : Dans le droit de la copropriété, parties de l’immeuble bâti (tout spécialement les appartements), qui font l’objet d’une jouissance exclusive de chaque copropriétaire attributaire.

 

Passif : Dans son sens général, le passif est formé de l’ensemble des dettes d’une entreprise, commerciale ou non.

 

Permis de construire : Le droit de bâtir est limité pour éviter les abus et exiger le respect des règles d’hygiène et sécurité. C’est généralement un permis de construire qui constitue l’autorisation donnée par l’administration.

 

Personne morale : Groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, et étant par conséquent, titulaire de droits et d’obligations.

 

Plus-Value : Terme désignant la différence entre le prix d’achat d’un bien et son prix à la revente résultant de l’accroissement de sa valeur.

 

P.L.U : Plan local d’urbanisme.

 

P.O.S. : Le plan d’occupation des sols fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols d’une commune et permet d’organiser et de prévoir son développement.

 

Précontrat (ou avant contrat) : C’est déjà un contrat entre le vendeur et l’acquéreur, dont l’objectif est de bloquer la vente en attendant que le dossier nécessaire à la signature de l’acte définitif soit constitué. On distingue essentiellement trois types de précontrat : la promesse de vente, par laquelle le vendeur s’engage à céder son bien à un candidat acquéreur ; le compromis de vente, qui engage acquéreur et vendeur à faire affaire ensemble ; l’offre d’achat, par laquelle l’acquéreur s’engage à acheter.

 

Prêts aidés : Parmi les prêts que peuvent distribuer les banques, certains reçoivent un coup de pouce de l’état dans le but de favoriser l’accession à la propriété. Leurs taux d’intérêts sont encadrés réglementairement (on parle aussi de prêts réglementés).

Les principaux sont le prêt d’épargne logement, le prêt à taux zéro, le PAS (prêt d’accession sociale).


 

Préemption (droit de). : Droit reconnu dans certains cas à l’administration, et à certains organismes de droit privé accomplissant une mission de service public, d’acquérir la propriété d’un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.

 

Preneur : Locataire.

 

Prêts modulables : En cours de route, ils vous permettent de faire varier, dans certaines limites, vos mensualités de remboursement.

 

Procès-verbal : Acte de procédure établi par un officier public et relatant des constatations ou des dépositions (procès-verbal d’enquête, de saisie par exemple). Cet acte a un caractère authentique.

 

Promesse de vente : Avant contrat par lequel une personne s’engage à vendre un bien à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire.

 

Promesse unilatérales d’achat : (On parle aussi d’obligation). Le candidat à l’achat s’engage à acquérir un bien pour une certaine somme. Cette formule peut être proposée par un agent immobilier voulant présenter une offre ferme au propriétaire qui l’a mandaté. A éviter par l’acheteur, sauf s’il espère emporter l’agrément du vendeur à un prix intéressant.

 

Promesse unilatérale de vente : Le propriétaire du terrain (le promettant s’engage à vendre un bien immobilier à un prix donné à un candidat à l’achat (le bénéficiaire) et à ne pas le proposer à un tiers durant un certain délai. Le bénéficiaire dispose alors d’une option d’acheter ou de ne pas acheter. Cette option à une contrepartie : l’indemnité d’immobilisation que le promettant doit déposer entre les mains du notaire.

 

Q

 

Quittance : Acte écrit et remis au débiteur par lequel le créancier reconnaît avoir reçu le montant de sa créance.

 

Quitus : Dr Civ - Acte qui arrête un compte et qui atteste que la gestion de celui qui le tenait est exacte et régulière.

Dr Com – Acte par lequel la gestion d’une personne est approuvée.

En matière de société, les mandataires des associés doivent recevoir leur quitus à l’expiration de chaque exercice social (il en va de même dans une association).

Dr Fin – Arrêt rendu par la Cour des Comptes (ou jugement rendu par une Chambre régionale des Comptes) constatant  que les comptes présentés par un comptable public cessant ses fonctions sont réguliers et lui permettent d’obtenir la levée des sûretés qu’il avait constituées à son entrée en fonctions.

 

Quotité : Terme employé dans le cadre d’un prêt immobilier pour désigner le pourcentage du crédit par rapport au coût total de l’opération.

 

Quotité disponible : Portion du patrimoine d’une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament, en présence d’héritiers réservataires (ascendants ou descendants). Déterminée par la loi elle varie en fonction de la qualité et du nombre des héritiers réservataires.

 

 

 

 


 

R

 

Récépissé : Ecrit par lequel on reconnaît avoir reçu des sommes, des pièces, des marchandises ou d’autres objets en communication ou en dépôt.

 

Réception des travaux : A la fin d’un chantier, le maître d’ouvrage est invité à visiter la construction pour constater la conformité des travaux. Il eut à cette occasion faire des réserves.

 

Règlement de copropriété : Texte déterminant les règles de fonctionnement d’une copropriété, conformément à la loi du 10 juillet 1965.

 

Règlement  national d’urbanisme : Pour les communes qui n’ont pas opté ni pour le PLU ( ou POS), ni pour une carte communale, c’est le règlement nationale d’urbanisme qui s’applique (article R. 111 et suivants du Code de l’urbanisme).

 

Remploi : Achat d’un bien avec des capitaux provenant de la vente d’un autre bien

 

Rente : Arrérages versés au crédit rentier par le débit rentier en échange d’un capital reçu. La rente est viagère, lorsque l’obligation de verser les arrérages cesse à la mort du crédit rentier ou d’une tierce personne ; elle est perpétuelle lorsque le débit rentier ne peut se libérer qu’en remboursant le capital.

 

Résiliation : Suppression pour l’avenir d’un contrat successif, en raison de l’inexécution par l’une des paries de ses obligations.

 

Résolution : Terme désignant l’annulation d’un contrat  après sa signature.

 

S

 

Saisie conservatoire : Procédure rapide et simplifiée, de portée générale tendant à la mise sous le contrôle de l’autorité judiciaire des biens meubles du débiteur, lorsque le créancier justifie d’un péril menaçant le recouvrement de sa créance. Cette saisie n’aboutit pas à la vente des biens saisis et leurs transformations en argent, mais opère simplement le blocage du mobilier jusqu’à ce que la dette reçoive exécution volontaire ou forcée.

 

Saisie immobilière : Saisie pratiquée par un créancier muni d’un titre exécutoire sur un immeuble de son débiteur. Elle peut être poursuivie contre un tiers détenteur lorsque le créancier bénéficie d’une hypothèque ou d’un privilège.

 

Saisie mobilière : Saisie pratiquée sur un objet mobilier, sur une créance ou sur une valeur mobilière. Elle peut n’avoir qu’un caractère conservatoire ou viser à la vente forcée des biens saisis.

 

Secteurs sauvegardés : Centres anciens des villes présentant un intérêt historique. Tous les projets qui concernent ces zones sont soumis à l’architecte/urbaniste de l’Etat (AUE), qui doit donner un avis auquel on est obligé de se conformer.

 

Séquestre : Personne désignée par justice ou par des particuliers pour assurer la conservation d’un bien qui est l’objet d’un procès ou d’une voie d’exécution.

 


 

Servitude : 1. Contrainte limitant les conditions d’utilisation d’un bien immobilier.

2. Dr Adm- De nombreuses obligations grevant les propriétés privées au profit du domaine public ou dans un but d’intérêt général sont appelées sommairement servitudes administratives.

Dr Civ – Charge imposée à un immeuble, bâti ou non bâti (le fonds servant), au profit d’un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct (le fond dominant). Elle est apparente lorsqu’un signe extérieur la relève. Elle est continue lorsqu’elle s’exerce sans l’intervention de l’homme. Elle est réelle lorsqu’elle s’exerce au profit de tout propriétaire du fonds dominant. Elle est dite de « cour commune » lorsqu’il s’agit d’une interdiction de bâtir ou de dépasser une certaine hauteur en construisant, imposé par l’administration sur un terrain voisin d’un autre fonds pour lequel le permis de construire  été demandé.

La servitude de cour commune est contrôlée par le juge judiciaire.

 

Signification : Formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure (assignation, conclusions) ou un jugement. Elle est toujours effectué par un huissier de justice.

 

Sites inscrits, sites classés : Environ 1,5% du territoire figure à l’inventaire des sites inscrits ou classés. L’architecte des bâtiments de France (ABF) doit être consulté et donner son avis sur les travaux à exécuter dans ces sites.

 

Sommation : Acte d’huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu’il doit ou d’accomplir l’acte auquel il s’est obligé

 

Soulte : Somme d’argent que doit verser un copartageant ou un échangiste aux autres parties lorsque les lots ou les biens échangés sont inégaux en valeur.

 

Stricto sensu : Au sens étroit, utilisation stricte et littérale d’une disposition légale réglementaire, conventionnelle ou d’un mot.

 

Surface hors œuvre nette (SHON) : Cette surface correspond à la somme des surfaces des planchers de chaque niveau. On ne tient pas compte des combles, des sous sols non aménageables, des toitures, des terrasses, des balcons, des loggias, des surfaces non closes en rez-de-chaussée et des garages.

 

Syndic : Professionnel ou bénévole, il est le mandataire du syndicat de copropriété, le représente et agit en son nom.

 

Syndicat de copropriété : C’est l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble. Il se réunit au moins une fois par an en assemblée générale.

 

Synallagmatique : Se dit d’un contrat qui fait naître à la charge des parties des prestations réciproques.

 

Syndic de copropriété : Dans le droit de la copropriété des immeubles bâtis mandataire du syndicat des copropriétaires chargé d’exécuter ses décisions, de le représenter dans tous les actes civils et de façon général administrer l’immeuble.

 


 

T

 

Tacite reconduction : Renouvellement d’un contrat entre les parties à l’arrivée du terme, sans qu’il soit besoin d’un écrit ou de parole expresse, du seul fait de la poursuite ou du maintient des relations contractuelles préexistantes = Quote part de copropriété.

 

Tantièmes : Somme variable prélevée sur les bénéfices nets réalisés par une société et allouée aux administrateurs de sociétés anonymes en rémunération de leurs fonctions. Supprimés par la loi du 31 décembre 1975.

 

Taux fixe : Un emprunt à taux fixe sera remboursé d’une manière linéaire. Les mensualités seront les mêmes jusqu’à la dernière.

 

Taux variable : Pour tenir compte sur la longue période que peut durer un emprunt immobilier des variations des taux du crédit, un contrat peut prévoir que les mensualités évolueront en fonction d’un indice déterminé représentant les tendances du marché. Cela permet de profiter des baisses de taux, mais peut à l’inverse conduire à une revalorisation des mensualités de remboursement.

 

Taxe d’habitation : Impôt direct perçu, depuis 1974, au profit des collectivités territoriales, sur toute personne non indigente disposant à un titre quelconque de locaux d’habitations meublés. Son montant est établi en fonction de leur valeur locative estimée, selon des taux variant de commune à commune.

 

Taxe foncière : Taxe locale, elle concerne les propriétés bâties ou non et est due par les propriétaires.

 

Terme : Modalité d’un acte juridique faisant dépendre l’exécution ou l’extinction d’un droit d’un événement futur dont la réalisation est certaine.

Terme de grâce : synonyme de délai de grâce.

 

Testament : Acte juridique unilatéral par lequel une personne, le testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort.

Le testament authentique est celui qui est reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins.

Le testament mystique ou secret est celui qui est écrit par le testateur ou un tiers, signé par le testateur, présenté clos et scellé à un notaire qui dresse un acte de souscription en présence de deux témoins.

Le testament olographe est celui qui est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.

Le testament est dit conjonctif ou conjoint lorsque deux ou plusieurs personnes testent dans le même acte, au profit d’un tiers ou réciproquement les unes au profit des autres. Cette forme est prohibée par la loi.

 

Tiers : Dr Civ - Personne étrangère à un acte juridique.

Pr Civ – Une personne est un tiers par rapport à un procès lorsqu’elle n’est ni demanderesse ne défenderesse. Un tiers peut cependant être introduit dans l’instance par la voie de l’intervention. Un tiers peut être sollicité aussi, sur requête d’une partie, de fournir une attestation écrite ou un témoignage ou de communiquer des documents nécessaires à la connaissance des faits litigieux, à la conditions qu’il n’existe pas d’empêchement légitime + recours des tiers.

 

Titre : Ecrit constatant un acte juridique. On dit également « instrumentum ».

 

 

 

 

 

 


 

Tontine : Opération par laquelle plusieurs personnes constituent, par des versements, un fonds commun qui sera capitalisé pendant un certain nombre d’années et réparti, à l’échéance convenue, entre les survivants, déduction faite des frais de gestion de la société qui s’est chargée de cette opération (société tontinière). Ainsi entendue, elle constitue l’ébauche de l’assurance-vie.

Dans la pratique notariale, encore appelée clause d’accroissement ou de révision, est un pacte conclu entre plusieurs personnes lors de l’acquisition d’un bien et en vertu duquel le seul survivant de tous sera considéré comme propriétaire, chaque acquéreur conservant la jouissance du bien sa vie durant.

 

Transaction : Dr Civ - Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation en consentant des concessions réciproques. Ce mot est aussi utilisé dans le langage courant pour désigner une opération commerciale.

Pr Civ – Lorsqu’une transaction est intervenue entre deux personnes, celle-ci a la même valeur qu’une décision passée en force de chose jugée.

 

Tréfonds : Ce qui est situé au-dessous d’un terrain.

 

Trésor : Chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier d’un droit de propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.

 

U

 

Urbanisme : 1. Terme désignant un ensemble technique d’actions sur la ville.

2. Ensemble des mesures juridiques et des opérations matérielles qui tendent à réaliser un développement ordonné des agglomérations en fonction des différentes sortes de besoins auxquels elles doivent satisfaire.

 

Usage : Règle coutumière spéciale à une région ou à une profession que les particuliers suivent habituellement dans leurs actes juridiques sans s’y référer expressément.

 

Usufruit : Droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui confère à son titulaire le droit d’utiliser la chose, et d’en percevoir les fruits, mais non celui d’en disposer, lequel appartient au nu-propriétaire.

 

Usure : Intérêt excessif rattaché à une somme faisant l’objet d’un prêt ou d’un contrat similaire. L’usure est un délit pénal lorsque le taux d’intérêt dépasse un plafond fixé par la loi (Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966).

 

V

 

Valeur mobilière : Titres négociables représentant des droits d’associés (actions) ou de prêteurs à long terme (obligations). Les droits sont représentés par le titre qui les mentionne : le transfert du titre comporte cession de ces droits. Les titres peuvent être établis au nom d’un propriétaire déterminé (titres nominatifs) ou au porteur.

 

Valeur vénale : Valeur marchande d’un bien immobilier. La valeur vénale est obtenue par référence à des valeurs antérieures ou par comparaison avec les prix de vente du marché immobilier.

 

Vente : Contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère ou s’engage à transférer un bien à une autre personne, l’acheteur, qui a obligation d’en verser le prix en argent. Lorsque le droit transféré est un droit personnel, on parle généralement de cession. (Ex : cession de créance).


 

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : On parle aussi de vente sur plan. Il s’agit en effet de se porter acquéreur d’un immeuble à construire. Ce contrat particulier est très encadré par la réglementation, de manière à limiter les risques pris par l’acquéreur.

 

Viabilité : Elle détermine la possibilité de raccorder un terrain à bâtir aux différents réseaux de distribution d’eau et d’énergie, d’assainissement et routier.

 

Viager : Le principe de base du viager est de payer l’achat d’un bien (immobilier) en versant une rente à vie au vendeur. Au décès du vendeur seulement, l’acquéreur devient le propriétaire.

 

Vices cachés : Défauts de la chose vendue qui à premier examen ne se révèlent pas et qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destinait.

 

Voirie : Dépendance du domaine public comprenant principalement les voies et places publiques, mais aussi les arbres qui les bordent et les égouts. La voirie fait l’objet d’un régime juridique très détaillé, tendant à concilier les intérêts de ses usagers avec les prérogatives de la Puissance Publique.


Z

ZAC : Zone d’aménagement concerté.