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Le congé du propriétaire ou le congé du locataire

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Le Congé du propriétaire ou le congé du locataire


DANS LE CAS D’UN BAIL

RÉGIS PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1989

 

Le congé est le moyen par lequel le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au contrat de location.

Mais attention, le congé est strictement réglementé par la loi du 6 juillet 1989

et peut être donné soit par le propriétaire soit par le locataire.

 

 Le congé par le propriétaire

Le congé peut être donné à l’échéance du bail pour des cas limités : à la vente, à la reprise pour l’habiter ou pour manquement sérieux du locataire.

Le congé est soumis à une réglementation précise :

- Il doit être signifié au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier, six mois au moins avant la fin du bail (le délai de six mois court à partir de la date de remise effective de la lettre recommandée à son destinataire). Chacun des cotitulaires du bail doit en être informé par lettre recommandée séparée, même chose pour les couples mariés ou les personnes pacsées en cours de bail lorsque ceux-ci en ont informé leur propriétaire.

 

Les motifs de congé sont limités :

- Le propriétaire a décidé de reprendre le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou pour un membre de sa famille. C’est-à-dire son conjoint ou le partenaire auquel il est lié au PACS ou son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin.

Il doit alors donner congé au locataire en précisant le motif ainsi que les noms et l’adresse du bénéficiaire de la reprise.

 

- Le propriétaire a choisi de vendre son bien.

Il doit donc signifier au locataire son congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente.

Ce document doit comporter, sous peine de nullité, les cinq premiers alinéas de l’article du 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

Cette offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal de six mois.

Le locataire dispose d’un droit de préemption. Il doit donner une réponse dans les deux premiers mois de son préavis à défaut il renonce à l’offre et il se retrouve déchu de son droit de préemption.

Si dans les deux premiers mois, il accepte la proposition, il a deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse ; le délai passe à quatre mois s’il a recourt à un prêt.

Si à l’expiration de ce délai la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement au plus tard à l’expiration du bail.

Dans le cas où le propriétaire décide de modifier le prix ou les conditions de vente, il doit en informer le locataire qui bénéficie à nouveau du droit de préemption ; la notification vaut alors offre de vente.

S’il accepte la nouvelle offre, il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente – quatre s’il a recours à un emprunt.

 

- Le propriétaire peut donner congé au locataire pour un motif sérieux et légitime : le non paiement des loyers ou des charges, troubles du voisinage, défaut d’entretien du logement ...

Le congé doit alors indiquer le motif invoqué.

 

A savoir : le locataire peut, en cours de préavis, quitter le logement sans donner lui-même de congé, il n’ait redevable que du loyer et des charges correspondant au temps pendant lequel il aura occupé le logement.

A savoir : à la fin du bail, si le locataire est âgé de plus de 70 ans et a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire souhaitant donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s’il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.

 

Le congé par le locataire

Le locataire peut donner congé à tout moment, avec un délai de préavis de trois mois. Le congé doit être adressé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, le délai de préavis commence à partir de la date de réception de la lettre par son destinataire.

 

Ce délai peut être ramené à un mois dans les cas suivants :

- si vous êtes mutés,

- si vous perdez votre emploi ou votre nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, en cours de bail,

- si vous êtes âgés de plus de 60 ans et que votre état de santé justifie un changement de domicile,

- si vous bénéficiez du RSA.

- s’il s’agit d’un premier emploi.

 

Si vous donnez congé, vous êtes dans l’obligation de payer votre loyer jusqu’au terme du préavis même si vous n’occupez plus le logement sauf si en cas d’accord avec le propriétaire, le logement est occupé par un autre locataire.

A savoir : une fois le congé délivré, le locataire ne peut pas se rétracter.

 

Si vous avez des questions sur le congé de location, vous pouvez prendre contact avec le service BLOT Gestion.