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>> Loi Dufflot

Loi Dufflot

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La loi Duflot s’applique à tout contribuable domicilié en France faisant l’acquisition d’un bien neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Le montant déductible des impôts s’élève à 18 % du prix d’achat, et s’étalera sur une durée de 9 ans, soit jusque 6.000 € par an.

> Conditions d’éligibilité :
         
          - Deux logements acquis par an maximum, dans la limite d’un montant total de 300.000 €.
          - Le logement doit être loué nu en tant que résidence principale pour une durée minimum de 9 ans
            et dans un délai de 12 mois après son achèvement (ou de son acquisition si celle-ci est postérieur).
          - Le locataire ne peut être ni ascendant, ni descendant,  ni membre du même foyer fiscal que le propriétaire.
          - Les loyers et les ressources du locataire sont soumis à des plafonds, fixés en fonction du type de logement
            et de la zone géographique où il se situe (A bis, A, B1 ou B2).

> Tenir compte du plafonnement global des niches fiscales :

          - Le plafond est fixé à 10.000 € pour l’année d’imposition 2013.
          - La déduction issue du dispositif Duflot pouvant atteindre 6.000 € par an, vous devrez en tenir compte
            si vous bénéficiez déjà d’autres avantages.
          - Un bémol cependant pour les investissements Scellier réalisés avant 2013 qui bénéficient de l’ancien barème
            (18.000 € + 4% du revenu imposable).

 

> Exemple:

Pour un appartement T2 d’une surface de 38.85 m², sur la résidence « Villa Oliviera » à Rennes, vendu au prix de 148.000 €,
il sera possible de déduire de vos impôts 2.960 € par an.

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Contactez-nous au 02.99.79.24.24.