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>> Vos questions sur la garantie décénnale

Vos questions sur la garantie décénnale

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Construction neuve ou grosse rénovation,
un entrepreneur est responsable pendant dix ans de certains dommages.

Les professionnels du bâtiment (entrepreneurs, promoteurs, architectes...) sont soumis à la garantie décennale.
À compter de la réception des travaux, ils sont présumés responsables des dommages importants
qui affectent leur construction pendant dix ans.

Pour quels types d'ouvrages ?
On entend par « ouvrage » la construction d'une maison neuve, d'une piscine, d'une véranda, d'une installation de chauffage, d'une clôture de jardin, d'un caveau funéraire... Les travaux d'agrandissement ou de surélévation sont aussi susceptibles de relever de la garantie décennale.



Pour quels dégâts ?

Les dommages doivent présenter un certain degré de gravité. Les articles 1792 et suivants du Code civil précisent que la responsabilité du constructeur est engagée si les dégâts compromettent la solidité de l'ouvrage (risque d'effondrement, défaut d'étanchéité...) ou lorsqu'ils affectent des éléments d'équipements indissociables (carrelage, installation de chauffage encastrée dans la maçonnerie...).

Enfin, la garantie décennale fonctionne aussi quand les dommages rendent l'ouvrage « impropre à sa destination », à savoir son occupation par des propriétaires ou des locataires (corrosion des tuyaux, isolation thermique ou acoustique défectueuse, infiltrations d'eau, etc...), à condition que ses travaux rendent l'ouvrage impropre à sa destination.



Le constructeur est-il assuré ?
La loi oblige les professionnels à souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile décennale. Avant de faire intervenir une entreprise, il est recommandé de lui réclamer son attestation d'assurance. Le document doit indiquer le nom de l'entreprise assurée, les dates de validité et une référence à la responsabilité décennale. L'attestation doit provenir d'un assureur et non d'un intermédiaire (comme un agent général ou un courtier). En cas de doute, contactez l'assureur en question.

 

Devez-vous souscrire une assurance ?
Le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui fait construire ou rénover a l'obligation de contracter une assurance dommages-ouvrage avant le début du chantier. Cette protection garantit le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décénnale et sans recherche de responsabilité des constrcuteurs. Le délai d'indemnisation n'est que de quelques mois, contre une dizaine d'années si le particulier devait agir seul en justice. L'assurance se retournera ensuite contre les assureurs des constructeurs. Si vous ne trouvez pas d'assureur, saisissez le Bureau central de tarification (Tél. 01 53 21 50 40).