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>> Peut-on obliger un voisin à élaguer des branches dépassant sur sa propriété ?

Peut-on obliger un voisin à élaguer des branches dépassant sur sa propriété ?

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"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible".
Article.673 du Code. Civil

 

Obligations d'entretien et d'élagage

1 - Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2 - Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
3 - Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).
4 - L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)

 

Jurisprudence

Le propriétaire d'une villa bâtie dans un lotissement a assigné ses voisins pour les faire condamner à procéder

 à l'élagage du pin dont les branches avancent sur sa propriété et à l'indemniser du préjudice subi.

La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 14 mars 2011) l'a débouté de ses deux demandes.

La Cour de cassation approuve :

-concernant la demande d'élagage : l'article 673 du Code civil n'est pas d'ordre public et il peut y être dérogé.

En l'espèce les articles 12 et 13 du cahier des charges imposaient le maintien et la protection des plantations quelles que soient leurs distances aux limites séparatives ; d'une part, l'arbre litigieux se trouvait sur le plan de masse et, d'autre part, la coupe des branches du pin parasol entraînerait une mutilation contraire à l'objectif contractualisé de conservation de la végétation existante.

-concernant d'autre part, la demande de dommages-intérêts :

Le propriétaire ne démontrait pas l'existence d'une atteinte à la sécurité de son bien, ni celle d'un danger imminent, ni l'impossibilité de poser des panneaux solaires et d'installer une cheminée ; ainsi, compte tenu de la caractéristique du lotissement, les nuisances alléguées ne correspondaient pas à un trouble anormal de voisinage.

 

Conseil:

Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés : Mairie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur.
En l'absence d'arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliquées.