Loi PINEL 2018

  • LOI PINEL 2018

Loi Pinel 2018 : information dévoilée le mercredi 20 septembre 2017, dans son projet de texte baptisé « Habitat, mobilité, logement », le gouvernement a décidé de reconduire la loi Pinel en 2018.

Quelques ajustements sont apportés au dispositif, sans pour autant remettre en cause les nombreux avantages de celui-ci pour le contribuable. L’objectif pour le gouvernement sera de rendre encore plus efficace le dispositif qu’il ne l’est aujourd’hui.

La loi Pinel sera ainsi reconduite en 2018 pour une durée de quatre ans. Elle ne changera pas d’intitulé, et s’inscrit dans une continuité par rapport aux dispositions déjà en vigueur.

 

En pratique, les avantages fiscaux liés à l’investissement restent inchangés. Seules certaines conditions d’application et d’éligibilité relatives aux zones Pinel évoluent.

L’objectif pour le gouvernement : recentrer le dispositif dans des zones « tendues », où la demande reste supérieure à l’offre de biens disponibles.

Pour rappel, la loi Pinel 2018 permet à tout investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt qui peut s’élever jusqu’à 21% du prix du bien pour un investissement réalisé sur une durée de 12 ans dans un programme neuf éligible.

 

ZONES LOI PINEL 2018 : LES NOUVEAUTÉS

 

Les zones d’application de la Loi Pinel 2018 seront recentrées sur les quatre prochaines années sur les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C, éligibles à la loi Pinel jusqu’en 2017, sortent du dispositif dès 2018.

  

Récapitulatif des zones Pinel :

Les zones loi Pinel 2018 définies par le gouvernement sont les suivantes :

 

Zones Pinel 2018

Zone A bis

Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne

Zone A

agglomérations de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français (partie française de l’agglomération de Genève)

Zone B1

agglomérations de + de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes considérées comme chères telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent (loi pinel Outre-Mer)

 

AVANTAGES DE LA LOI PINEL 2018 : ILS RESTENT INCHANGÉS

 

- UNE REDUCTION D’IMPOTS ELEVEE


Les avantages fiscaux de la loi Pinel en 2018 sont conservés. Ils dépendent de la durée de location :

  • 21%du prix de l’investissement pour 12 ans de location
  • 18%du prix de l’investissement pour 9 ans de location
  • 12%du prix de l’investissement pour 6 ans de location

 

- LA CONSTITUTION D’UN PATRIMOINE


La loi Pinel 2018 permet de se constituer un patrimoine durable par un investissement dans la pierre, facilement transmissible.

 

- INVESTIR SANS APPORT

Le dispositif Pinel permet d’avoir recours à l’emprunt immobilier, sans avoir la nécessité de fournir un apport initial.

 

- PREPARER SA RETRAITE

L’investissement en Loi Pinel permet de préparer sa retraite sereinement. Dès la période légale de détention du logement révolue, le propriétaire dispose de son bien comme il le souhaite.  Il peut le revendre dans l’optique d’une plus-value, le louer ou y résider en tant que résidence principale ou secondaire.

 

- LOUER A SA FAMILLE

Une des nouveautés de la loi Pinel 2018 par rapport à l’ancienne loi Duflot, est d’avoir la possibilité de louer à sa famille. Ainsi, des parents peuvent acheter un logement neuf grâce au dispositif Pinel et y loger leur(s) enfants(s) tout en profitant des avantages fiscaux de la loi Pinel.

 

 

FINANCEMENT D’UN INVESTISSEMENT PINEL EN 2018

 

  • Achat d’un bien immobilier neuf selon les conditions d’éligibilité

 

  • Mise en location du logement sur une période de 6, 9, ou 12 ans.

 

  • Perception des loyers durant toute la période de mise en location

 

  • Bénéfice d’une réduction d’impôt allant de 12% à 21% du prix du bien (jusqu’à 63 000 €)

 

 

ELIGIBILITÉ LOI PINEL 2018 : LES CONDITIONS

 

  • L’acquisition d’un logement neuf éligible à la loi Pinel entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.

 

  • Le bien acquis doit être situé dans les zones Pinel 2018 éligibles A, A bis, et B1

 

  • Un logement mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans.

 

  • La limite de l’investissement est de deux logements par, pour un maximum d’investissement de 300 000 € par an, et un plafond de 5 500 €/m2

 

  • Le respect des plafonds de ressources des locataires, et des plafonds de loyers de la zone où se situe le logement

 

  • La bonne application des normes de performance thermique et énergétique BBC 2005 ou RT 2012.

 

  • Dans le cas où le locataire est un ascendant ou un descendant du propriétaire, il ne doit être membre du foyer fiscal

 

  • Le respect du plafonnement des avantages fiscaux à 10 000 €/an

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