La réforme de la Plus Value

REFORME SUR LA PLUS VALUE

Plus-values immobilières : la mesure repoussée au 1er février 2012

La Réforme des plus-values immobilière entrera en vigueur le 1er février 2012.

Un abattement forfaitaire progressif est réintroduit:

Alors que le projet de texte initial supprimait tout abattement tenant à la durée de détention, pour y substituer une révision du prix d'acquisition proportionnelle à la variation de l'IPC (Indice des prix à la consommation), le texte adopté par les députés, et qui doit encore l'être à ce jour par les sénateurs, réintroduit un abattement fixé comme suit:

- 2% pour chaque année détention au-delà de la 5e année:

- 4% pour chaque année détention au-delà de la 17e année

- 8% pour chaque année détention au-delà de la 24e année

Autrement dit:

- les plus-values taxables (hors résidences principales et autres biens exclus) sont exonérés au terme de 30 année de détention;

- de la 1er à la 5e année de détention : 0% d'abattement:

- de la 6e à la 17e année de détention : 2% d'abattement par an, soit en cumul 24% d'abattement au terme de 17 années;

- de la 18e à la 24e année de détention: 4% d'abattement par an, soit en cumul 52% d'abattement au terme de 24 ans de détention;

- 8% par an de détention à partir de la 25e, soit 100% d'abattement en cumul au terme de 30 années.

Alors que le projet de texte initial prévoyait une application de la réforme aux plus-values taxables du fait des avant-contrats signés à partir du 25 août 2011, portant ainsi effet rétroactif avant la date de publication de la loi, l'amendement adopté ne produira ses effets qu'aux plus-values réalisées au titre des cessions réalisées à compter du 1er février 2012. Il s'agit de retenir la date de l'acte authentique.

Suppression de l'abattement fixe de 1 000 euros
 

 A noter: si le taux d'imposition des plus-values immobilières reste fixé à 19 %, en revanche le projet de loi prévoit de porter celui des prélèvements sociaux de 12,3 à 13,5%. Ainsi le taux global d'imposition serait de 32,5% (au lieu de 31,3% actuellement).