Qu’est-ce qu’un mandat de recherche ?

La définition juridique du mandat est la suivante :
Le mandat est défini comme l’acte juridique par lequel une personne(le mandat) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’agir en son nom.
Dans le cas du mandat de recherche, le mandant donne l’autorisation au mandataire d’effectuer une recherche de bien correspondant à sa demande. Lorsque ce bien a été trouvé et que les potentiels acquéreurs souhaitent le visiter, le négociateur immobilier va faire signer ce mandat de recherche. Celui-ci va permettre de prouver le travail réalisé par le négociateur dans la présentation du bien.

Le contenu du Mandat de recherche

Le mandat de recherche est un acte juridique qui présente plusieurs caractéristiques.
Puisqu’il s’agit d’un mandat, il devra obligatoirement comporter un numéro de mandat. Ce numéro se retrouve dans le registre des mandats qui doit être tenu à jour et par ordre numérique et chronologique. L’encadrement et la tenue de ce registre est fait par l’article 6 de la loi HOGUET du 2 janvier 1970.
Par la suite, le mandat doit désigner le mandataire (le négociateur immobilier), il devra reprendre les éléments légaux de la société comme la garantie professionnelle, le numéro de carte professionnel transaction, l’adresse de l’agence immobilière …
Le mandant (client/acquéreur) sera lui aussi mentionné au mandat puisqu’il s’agit de la personne visitant le bien. Il devra être inscrit sur ce mandat la civilité, le nom de l’acquéreur ainsi que son adresse complète.
Par la suite, le mandat de recherche donne les caractéristiques principales de la recherche du client et en dessous nous pouvons retrouver un tableau avec l’adresse, le numéro de mandat et le prix de vente (frais d’agence immobilière inclus).
La grille d’honoraire est elle aussi inscrite au mandat pour la parfaite information de l’acquéreur.
Le paragraphe suivant énonce les obligations du mandant après la visite du logement.
Ce paragraphe vise à protéger le mandataire quant au travail effectué par celui-ci.
Il prévoit notamment une clause pénale dans le cas où le client passerait directement auprès du propriétaire pour l’achat du bien alors que celui-ci aura été présenté par le négociateur immobilier.
Ce mandat de recherche apporte la preuve du travail du négociateur.
Le mandat fera également mention de la loi de protection des données personnelles.
À la fin du mandat de recherche se trouveront les signatures avec les mentions « Lu et approuvé, bon pour mandat » écrit par le mandant et « Lu et approuvé, mandat accepté » inscrit par le mandataire.

Pour qui, pour quoi, comment ?

Le Mandat de recherche est un document écrit s’adressant au négociateur immobilier et aux personnes visitant le logement.
Dans le cas du mandat de recherche, le mandant donne l’autorisation au mandataire d’effectuer une recherche de bien correspondant à sa demande. Lorsque ce bien a été trouvé et que les potentiels acquéreurs souhaitent le visiter, le négociateur immobilier va faire signer ce mandat de recherche. Celui-ci va permettre de prouver le travail réalisé par le négociateur dans la présentation du bien.