Changement de destination vs changement d’usage : on vous explique
Usage d’un bâtiment
Le changement d’usage d’un bâtiment correspond à son statut juridique et à l’utilisation qui est faite du local. Il est strictement encadré par le Code de la construction et de l’habitation.
Il ne concerne que les situations dans lesquelles un local d’habitation est transformé vers un autre usage (professionnel, commercial, etc.).
Déclaration de changement d’usage
Obligatoire si :
- Le projet de transformation concerne un local d’habitation.
- Le logement est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements suivants : 92 / 93 / 94 ainsi que les Zones Franches Urbaines.
Non obligatoire si :
- L’activité professionnelle est exercée par l’occupant ayant sa résidence principale dans le local + aucun accueil de clientèle ni réception de marchandises.
- Le changement concerne la transformation d’un local commercial en un local d’habitation.
La demande de changement d’usage, dans le cas où elle doit être effectuée, est à demander auprès de la mairie de la commune. Lorsque le changement est accordé, il n’est que provisoire : si le bénéficiaire quitte le local, l’usage redevient automatiquement celui d’une habitation.
Destination d’un bâtiment
Le changement de destination concerne la nature physique du local (par exemple, la transformation d’un logement en garage) et relève du Code de l’urbanisme.
Déclarations nécessaires
- Si le changement s’effectue sans travaux, alors une simple déclaration préalable est requise.
- Si le changement s’accompagne de travaux créant plus de 20 m² de surface ou modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble, alors un permis de construire est exigé.
La demande de changement de destination, dans les cas où elle doit être effectuée, est à demander auprès de la mairie de la commune. Le changement est définitif.
A retenir
Dans les deux cas, l’accord de la copropriété ou du bailleur est obligatoire, avant même de solliciter les autorisations.
De plus, attention à bien signaler les changements à l’administration fiscale.